Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu des points de permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Cette page explique quelles sont les règles pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
- Permis normal
- Permis probatoire
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
-
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
Questions ? Réponses !
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
-
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
-
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
-
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
-
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
-
Stage de récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des transports
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports