Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Démarches à Doué-en-Anjou
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Doué-en-Anjou, les démarches de reconnaissance sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des mairies déléguées, cliquez ici
Question-réponse
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
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