Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Démarches à Doué-en-Anjou

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Doué-en-Anjou, les démarches de reconnaissance sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des mairies déléguées, cliquez ici

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

• Vente inférieure à 1500 euros
• Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

• une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
• ou un contrat de vente sous signature privée.

L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
• Date et lieu de la vente et de la remise du bien
• Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
• Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
• Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
• Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

Textes de référence

• Code de commerce : article L441-9

  Facturation

• Code civil : articles 1358 à 1362

  Preuves de la vente

• Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

  Montant de la vente

Questions ? Réponses !

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

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