Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Démarches à Doué-en-Anjou

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Doué-en-Anjou, les démarches de reconnaissance sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des mairies déléguées, cliquez ici

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
• Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Textes de référence

• Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Code de la route : articles L317-1 à L317-9

  Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage

• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

Questions ? Réponses !

• Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

  Transports - Mobilité

• Permis moto : permis A

  Transports - Mobilité

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

  Transports - Mobilité

• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative