Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Démarches à Doué-en-Anjou
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. À Doué-en-Anjou, les démarches de reconnaissance sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des mairies déléguées, cliquez ici
Fiche pratique
Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 12 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental.
- Décision du chef d'établissement
- Réunion du conseil de discipline
- Réunion du conseil de discipline départemental
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
Le conseil est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement et que la sécurité du collège ou lycée n'est pas assurée.