Pour obtenir un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile de moins de 12 mois et un timbre fiscal. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de passeport.

Démarches à Doué-en-Anjou

Équipée du dispositif biométrique, les démarches sont réalisables en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous dans un délai de 2 à 3 mois. Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.

Pour préparer votre rendez-vous, vous pouvez réaliser une pré-demande sur ants.gouv.fr dans la rubrique « réaliser une demande passeport/CNI ». Après avoir complété les éléments, conservez le numéro de dossier, celui-ci pourra être récupéré par le service état civil. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.

Prendre rendez-vous

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne ci-dessous.

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

•   Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt

  L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

   Exemple

  L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

•   Vous recevez une proposition de rectification

  Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

  La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

   Exemple

  Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

•   Vous êtes soupçonné de fraude

  Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

   Exemple

  L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

Textes de référence

• Code civil : article 2231

  Interruption du délai de prescription acquis

• Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

  Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H

  Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)

• Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

  Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation

• Livre des procédures fiscales : article L189

  Interruption du délai de reprise

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

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Et aussi

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  Argent - Impôts - Consommation

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