Pour obtenir un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile de moins de 12 mois et un timbre fiscal. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de passeport.
Démarches à Doué-en-Anjou
Équipée du dispositif biométrique, les démarches sont réalisables en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous dans un délai de 2 à 3 mois. Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.
Pour préparer votre rendez-vous, vous pouvez réaliser une pré-demande sur ants.gouv.fr dans la rubrique « réaliser une demande passeport/CNI ». Après avoir complété les éléments, conservez le numéro de dossier, celui-ci pourra être récupéré par le service état civil. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.
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Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne ci-dessous.
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil
Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :
-
1
er enfant : 10 000 € -
2
nd enfant : 20 000 € -
3
ème enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Elle décède en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.
-
Le 1
er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € -
Le 2
nd aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € -
Le 3
ème 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
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