Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Démarches à Doué-en-Anjou

Le parrainage civil est réalisable à la mairie. À Doué-en-Anjou, les démarches sont possibles sur rendez-vous. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

La date du parrainage civil est définie au moment du dépôt du dossier.
Retour du dossier : au plus tard 1 mois avant la date retenue

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

•   Sur internet (gratuit)
  Outil de recherche
  Rechercher une convention collective
•   Commander la version papier (payant)
  Service en ligne
  Commander une convention collective en version papier

  Accéder au service en ligne  

  Vie publique

•   Sur place
  •   Sur le lieu de travail

    Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

    • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
    • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
    • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
  •   À l'inspection du travail

    Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Textes de référence

• Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

  Obligation d'information de l'employeur

• Code du travail : article L2262-5 à L2262-8

  Conditions d'information des conventions et accords

• Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

  Mentions obligatoires du bulletin de paie

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une convention collective

  Outil de recherche

Et aussi

• Convention collective

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Les accords collectifs d'entreprises

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