Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de pacte civil de solidarité.

Démarches à Doué-en-Anjou

L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

En effet, les démarches d’enregistrement se font en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous le jeudi matin en présence d’un officier d’état civil. Le retrait du dossier peut néanmoins se faire auprès des mairies déléguées. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici.

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

• Garantie légale de conformité
• Garantie légale des vices cachés
• Garantie commerciale ou contractuelle

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation pour vice caché

  Modèle de document

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

• Site de l'Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les associations de consommateurs

  Ministère chargé des finances

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