Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de pacte civil de solidarité.
Démarches à Doué-en-Anjou
L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
En effet, les démarches d’enregistrement se font en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous le jeudi matin en présence d’un officier d’état civil. Le retrait du dossier peut néanmoins se faire auprès des mairies déléguées. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici.
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).
De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.