Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de pacte civil de solidarité.

Démarches à Doué-en-Anjou

L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

En effet, les démarches d’enregistrement se font en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous le jeudi matin en présence d’un officier d’état civil. Le retrait du dossier peut néanmoins se faire auprès des mairies déléguées. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici.

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus	Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée	9,20 %	6,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)	9,20 %	6,8 %	0,50 %	100 % du revenu brut

Exonérations

Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 164,91 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
- Directement au salarié
- Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À noter
La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.
L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
9,20 %	6,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au-delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (Base de calcul)
6,2 %	3,8 %	0,50 %	100 % des IJSS brutes

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit (3,8 %)	Taux normal (6,2 %)
1 part	Jusqu'à 11 614 €	De 11 615 € à 15 183 €	Plus de 15 183 €
1,5 part	Jusqu'à 14 715 €	De 14 716 € à 19 237 €	Plus de 19 237 €
2 parts	Jusqu'à 17 816 €	De 17 817 € à 23 291 €	Plus de 23 291 €
2,5 parts	Jusqu'à 20 917 €	De 20 918 € à 27 345 €	Plus de 27 345 €
3 parts	Jusqu'à 24 018 €	De 24 019 € à 31 399 €	Plus de 31 399 €
Quart de part supplémentaire	1 551 €	1 551 €	2 027 €
Demi-part supplémentaire	3 101 €	3 101 €	4 054 €

À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG	Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux de CRDS	Assiette (Base de calcul)
Taux zéro	Exonération	Exonération	Exonération
Taux réduit de 3,8 %	3,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %	3,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux global CSG	Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu	Taux Casa	Taux CRDS
9,20 %	6,8 %	0,30 %	0,50 %

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 11 614 €	De 11 615 € à 15 183 €	De 15 184 € à 23 564 €	Plus de 23 564 €
1,5 part	Jusqu'à 14 715 €	De 14 716 € à 19 237 €	De 19 238 € à 29 854 €	Plus de 29 854 €
2 parts	Jusqu'à 17 816 €	De 17 817 € à 23 291 €	De 23 292 € à 36 144 €	Plus de 36 144 €
2,5 parts	Jusqu'à 20 917 €	De 20 918 € à 27 345 €	De 27 346 € à 42 434 €	Plus de 42 434 €
3 parts	Jusqu'à 24 018 €	De 24 019 € à 31 399 €	De 31 400 € à 48 724 €	Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire	1 551 €	1 551 €	2 027 €	3 145 €
Demi-part supplémentaire	3 101 €	3 101 €	4 054 €	6 290 €

À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux global CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Taux CRDS	Exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,30 %	0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 11 614 €	De 11 615 € à 15 183 €	De 15 184 € à 23 564 €	Plus de 23 564 €
1,5 parts	Jusqu'à 14 715 €	De 14 716 € à 19 237 €	De 19 238 € à 29 854 €	Plus de 29 854 €
2 parts	Jusqu'à 17 816 €	De 17 817 € à 23 291 €	De 23 292 € à 36 144 €	Plus de 36 144 €
2,5 parts	Jusqu'à 20 917 €	De 20 918 € à 27 345 €	De 27 346 € à 42 434 €	Plus de 42 434 €
3 parts	Jusqu'à 24 018 €	De 24 019 € à 31 399 €	De 31 400 € à 48 724 €	Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire	1 551 €	1 551 €	2 027 €	3 145 €
Demi-part supplémentaire	3 101 €	3 101 €	4 054 €	6 290 €

À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux global CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Taux CRDS	Exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,30 %	0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Oui	Oui
Allocations familiales	Oui	Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)	Oui	Non
Allocation de soutien familial (ASF)	Oui	Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)	Oui	Non
Complément familial	Oui	Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)	Oui	Non

À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui	Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata)	Oui	Oui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale	Non	Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Oui	Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Oui	Oui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources	Oui	Oui
Revenu de solidarité active (RSA)	Oui	Oui
Prime d'activité	Oui	Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL)

Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
Code de la sécurité sociale : article L136-8

Taux des contributions sociales
Code général des impôts : article 154 quinquies

Déductibilité partielle de la CSG
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - )

Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

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