Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de pacte civil de solidarité.

Démarches à Doué-en-Anjou

L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

En effet, les démarches d’enregistrement se font en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous le jeudi matin en présence d’un officier d’état civil. Le retrait du dossier peut néanmoins se faire auprès des mairies déléguées. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici.

Question-réponse

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

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Quelles sont les améliorations concernées ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

• Terrasse
• Piscine
• Véranda
• Abri de jardin
• Garage
• Chambre supplémentaire

 Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies

  Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)

• Code général des impôts : article 1406

  Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation

• Code général des impôts : articles 1409 à 1413

  Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)

• Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

• Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

• Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

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