Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.
Fiche pratique
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
- Avec
- Sans
L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.