Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Mariage possible auprès de la mairie du domicile ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux

Retrait du dossier dans n’importe quelle mairie de Doué-en-Anjou, au plus tard 3 mois avant la date retenue.

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

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