Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Mariage possible auprès de la mairie du domicile ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux

Retrait du dossier dans n’importe quelle mairie de Doué-en-Anjou, au plus tard 3 mois avant la date retenue.

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

  • Enfants du défunt et leurs propres descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

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