Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Mariage possible auprès de la mairie du domicile ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux
Retrait du dossier dans n’importe quelle mairie de Doué-en-Anjou, au plus tard 3 mois avant la date retenue.
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus annuels maximum | ||
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 11 480 € | 20 778 € |
1 | 17 220 € | 26 518 € |
2 | 22 960 € | 32 258 € |
3 | 28 699 € | 37 998 € |
4 | 34 439 € | 43 738 € |
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 954 € par mois.
À savoir
les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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