Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).
Renseignements pratiques
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
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Divorcer devant le juge : procédure
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Divorce par consentement mutuel
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