La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.

Démarches à Doué-en-Anjou

La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Dossier

Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement existant

• Promesse de vente
• Acte de vente
• Vente d'un logement en copropriété

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

• Contrat de réservation
• Acte de vente
• Livraison

Services en ligne et formulaires

• Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

• Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

  Modèle de document

• Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

• Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

• Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

• Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

Et aussi

• Droit de préemption urbain (DPU)

  Logement

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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