La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.
Démarches à Doué-en-Anjou
La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Question-réponse
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à vote charge.
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