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Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.

Démarches à Doué-en-Anjou

La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

  • Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez 20 ans et plus
    • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

    Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez contacter votre service des impôts pour demander un numéro fiscal.

    Votre identité est vérifiée.

    Vous devez donner les informations suivantes :

    • Nom, prénom, adresse postale, adresse mail
    • Copie d'une pièce d'identité

    Vous pouvez les communiquer par l'un des moyens suivants :

    • Au guichet
    • Par courrier postal

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous recevrez vos identifiants pour créer votre espace personnel en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace pour déclarer vos revenus en ligne.

    Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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