La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.
Démarches à Doué-en-Anjou
La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Question-réponse
Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?
Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration.
Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Le vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre particuliers.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)
Cette démarche est gratuite.
Attention :
lorsque le bateau mis en vente appartient à plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit finalisée.
La démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Lorsque le vendeur déclare la vente en ligne, il reçoit un code généré par l'application. Il doit transmettre ce code à l'acheteur. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et celui de l'acheteur.
Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne.
L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
À noter
avant tout achat, il est conseillé de s'informer sur l'état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Acheter, vendre, enregistrer des navires de plaisance pour naviguer en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche