La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.
Démarches à Doué-en-Anjou
La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
Fiche pratique
Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission européenne
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères