La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.

Démarches à Doué-en-Anjou

La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

• Identification du centre de contrôle
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
• Résultat du contrôle technique
• Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

  À savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Questions ? Réponses !

• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'une voiture particulière

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative