La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.

Démarches à Doué-en-Anjou

La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.

Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :

• Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d'avance de frais)

• Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.

 Exemple

Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

  Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)

• Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14

  Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)

• Accord national sur la délivrance des génériques et avenants

  Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants

• Code de la santé publique : article L5125-23

  Délivrance des génériques par les pharmaciens

Pour en savoir plus

• Remboursement des médicaments et tiers payant

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Liste des groupes génériques soumis au TFR

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Accord national sur les génériques

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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