La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une légalisation de signature.

Démarches à Doué-en-Anjou

La légalisation de signature est réalisable à la mairie de votre domicile. À Doué-en-Anjou, les démarches de légalisation sont possibles tous les jours en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite. Pensez à vous munir d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

• Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
• Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
• Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu

Le montant maximum de l'aide est de 2 301 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

• Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
• Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Textes de référence

• Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

  Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)

• Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

  Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)

• Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées aux salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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