Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Formulaire

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
  • Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
  • Paris à défaut de tout autre lieu

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×