Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

• Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
• Fichier central des chèques (FCC)
• Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
• Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)

Et aussi

• Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Les fichiers d'incidents bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• FAQ sur les fichiers bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Être fiché

  Banque de France

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