Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Allocations et aides aux personnes âgées
Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
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Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)