Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) depuis mai 2017.
Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.
Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.
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Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
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