Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Si vous êtes bénévole d'une association, vous pouvez vous former dans le cadre de certains congés, que vous soyez salarié ou agent public. Vous pouvez ainsi obtenir un certificat de formation à la gestion association (CFGA) ou une certification dans le cadre de la CVAE. Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF), votre compte d'engagement citoyen (CEC) pour vous former, ou le faire dans le cadre de certains congés de formation.
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