Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Renouvellement du passeport d'un majeur
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
- En France
- À l'étranger
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Passeport d'un majeur : en cas de perte
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Passeport d'un majeur : en cas de vol
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports
Legifrance