Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez toucher le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c'est-à-dire les montants de l'ARE perçus et éventuellement vos autres revenus.
Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.
Exemple
Un demandeur d'emploi vivant seul sans enfant touche, pour unique revenu, 250 € par mois d'ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 598,54 €. Le demandeur d'emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 325,52 € (598,54 €-250 €).
Et aussi
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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Social - Santé
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Revenu de solidarité active (RSA)
Social - Santé