L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) n'est pas une peine. C'est une mesure qui peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire ou quand un prévenu attend son procès.

L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de rencontrer certaines personnes, suivre des soins ...).

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

La personne placée sous ARSE ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

L'ARSE est comparable à une détention provisoire pendant toute sa durée car c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

• Vérification téléphonique
• Visite au lieu de résidence
• Convocation à la prison
• Convocation au SPIP

Le juge peut, à tout moment :

• Accorder une autorisation temporaire de ne pas respecter une obligation
• Modifier les horaires de présence au domicile
• Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

La mainlevée de la mesure de placement sous ARSE peut être ordonnée par le juge à tout moment. L'ARSE peut être remplacée par un contrôle judiciaire.

A la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de faire juger la personne sous ARSE par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction décide le contraire.

A chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d'incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP.

La personne qui ne respecte pas les obligations de l'ARSE peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

Après le procès, en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous ARSE a droit à réparation du préjudice subi, moral et matériel. A la demande de la personne, le préjudice est évalué par expertise.