Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Le devoir de secours est une conséquence du mariage.

Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (y compris frais d'hospitalisation)

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources sont prises en compte.

Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

À savoir

vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.
- Vous devez demander au JAF de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
  Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
  Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
  
  Cerfa n° 15454*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Requête en obligation alimentaire
  
  Vous devez prouver les éléments suivants :
  Vous êtes dans le besoin
  Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
  Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
  L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  À noter
  si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
- Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).
  Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
  Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
  L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

Plainte en abandon de famille
Procédure de paiement direct

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Entre les époux
Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :

Divorce
Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

Code civil : articles 203 à 211

Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 212 à 226

Obligation de secours entre époux (article 212)
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48

Compétence territoriale du juge
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

Récupération (article L132-6)
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

Mise en jeu de l'obligation alimentaire

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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Qui a une obligation d'aide ?

Quel est le montant de l'aide à apporter ?

Besoins du demandeur d'aide

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Comment demander une aide alimentaire ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Que faire si l'aide n'est pas versée ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment l'obligation prend-elle fin ?

Textes de référence

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