Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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