Autorisation de sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Question-réponse

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Où s’adresser ?

  À savoir

les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

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