Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

• Déposer un dossier de surendettement
• Recevabilité du dossier de surendettement
• État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
• Plan conventionnel de redressement
• Mesures imposées
• Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Questions ? Réponses !

• Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

• Quelles sont les obligations de la banque ?

Et aussi

• Crédit à la consommation

  Argent - Impôts - Consommation

• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisie immobilière

  Justice

Pour en savoir plus

• Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)

  Banque de France

• Surendettement

  Banque de France

• Guide pratique : le surendettement des particuliers

  Institut national de la consommation (INC)

• Être en situation de surendettement

  Banque de France

• Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

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