Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

• Médiation pénale
• Composition pénale
• Ordonnance pénale
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

• Plainte simple
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe

Enquête

• Garde à vue
• Perquisition
• Information judiciaire
• Mise en examen
• Audition des témoins

Moyens de contrainte

• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises
• Audition des témoins

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

  Formulaire

• Porter plainte avec constitution de partie civile

  Modèle de document

• Porter plainte auprès du procureur de la République

  Modèle de document

• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'une partie civile ?

• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

• Que faire si on est victime d'une infraction ?

• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

• Qu'est-ce que la légitime défense ?

• Qu'est-ce qu'une main courante ?

• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

• Peut-on retirer une plainte ?

• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Mineur auteur d'infraction

  Justice

• Litige avec l'Administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

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