Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Fiche pratique
Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)
Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Ouverture avec vue
Sans vue
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.
À savoir
vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
À noter
le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin.
À noter
le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
