Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
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Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la surface de plancher existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.
Attention :
Si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
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Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la
surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
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Votre projet est soumis à permis de construire.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
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Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
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Votre projet est soumis à permis de construire.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Dans ces secteurs, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20m
2 .Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
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