Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Il n'y a pas de condition d'ancienneté du salarié pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

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Bénéficiaires

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

  À savoir

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs bénéficie, s'il se marie par la suite, à nouveau du congé à l'occasion de son mariage.

Durée du congé

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Congé du salarié pour le mariage de son enfant

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