Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Question-réponse
Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?
Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.
- Par imprudence
- Volontairement
Une personne peut être l'auteur d'un départ de feu par imprudence, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déclenché ce feu pour détruire volontairement un bien et entraîner des conséquences pour les personnes aux alentours.
Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
- Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
- Avoir agi de manière involontaire ou de manière manifestement délibérée. C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt. Cela peut être, pour le 2e cas, une personne qui fait un feu dans son jardin alors qu'elle connaît l'arrêté municipal qui interdit les feux dans la commune.
- Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
- Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal)
L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Ces faits doivent être commis volontairement.
Exemple
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur