Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Numéro vert
Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.
L'appel et le service sont gratuits.
Numéro gris
Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).
Numéro violet (ou magenta)
Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.
L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.
À savoir
il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.
Numéros surtaxés : comment les repérer ?
Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.
Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.
Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :
- Numéros à 10 chiffres commençant par 08
- Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
- Numéros à 6 chiffres commençant par 118
L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.
Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.
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