Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

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Règles d'urbanisme

• Cas général
• Clôture agricole ou forestière

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

• Secteur délimité par le PLU
• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
• Périmètre d'un site patrimonial remarquable
• Abords des monuments historiques
• Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Règles d'implantation avec le voisinage

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Limites administratives au droit de se clore

•   Terrain en bordure du domaine public maritime

  Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

•   Terrain en bordure du domaine public fluvial

  Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

•   Terrain en bordure d'une voie dangereuse

  Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

•   Terrain en bordure d'une voie publique

  Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Terrain en bordure d'un chemin rural

  Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R*421-2

  Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

  Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)

• Code de l'urbanisme : article L121-31

  Implantation en bordure de domaine public maritime

• Code rural et de la pêche maritime : article D161-12

  Implantation d'une clôture en bordure de voie publique

• Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2

  Implantation en bordure du domaine publique fluvial

• Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

• Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique

  Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Travaux sur ou aux abords d'un monument historique

  Secteurs d'activité

Pour en savoir plus

• Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques

  Ministère chargé de l'agriculture

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