AccueilMes démarchesÉlectionsVoter par procuration

Voter par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 27 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

  • Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.

    Un interprète en langue des signes peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

    L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

  • Lors de l'épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.

    Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.

    Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

  • Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

  • Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

    Préfecture

  À savoir

si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Agefiph

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

  • Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
  • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.

 À noter

les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×