Inscription listes électorales

S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr

À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.

Modèle de document

Locataire avec un bail d'habitation : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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