S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr
À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Dossier
Achat ou vente d'un logement
Vérifié le 24 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Questions ? Réponses !
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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
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Droit de préemption urbain (DPU)
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