S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne sur le portail service-public.fr
À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Fiche pratique
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie