Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.
Ce classement se compose de 2 séries de logo :
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La 1
re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur -
La 2
e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)
C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.
Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.
Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.
Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.
Le 1
Le 2
Logos avec chiffre : âge minimal du joueur
Logos avec image et mot : type de contenu
Et aussi
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Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie