Demander une carte grise

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Fiche pratique

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.

Le VIE est un service civique effectué à l'étranger.

Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

  • Culture
  • Environnement
  • Humanitaire

Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :

  • Entreprise française à l'étranger
  • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
  • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Le volontaire doit rechercher sa mission.

 À noter

Un certificat d'accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil

 À noter

Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Comment s'inscrire ?

Avant de vous inscrire

Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

  À savoir

si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Au moment de l'inscription

Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

Comment rechercher une mission ?

Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)

 À noter

vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Quelles sont les formalités médicales préalables ?

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.

Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.

Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

Indemnité fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 749,33 €.

Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.

L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS.

Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).

Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Pour en savoir plus

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